DEVENIR AUTO-ENTREPRENEUR EN 2022
Vous avez envie de devenir auto-entrepreneur ? Vous souhaitez vous lancer à votre compte mais vous ne savez pas comment faire ? Cet article est là pour répondre à toutes vos interrogations sur le statut d’auto-entrepreneur en 2021. Découvrez tout ce que vous devez savoir pour être entrepreneur et réaliser facilement toutes les démarches nécessaires.
Qu’est-ce que le statut d’auto-entrepreur ?
L’auto-entreprise est une entreprise individuelle qui relève du régime fiscal de la micro-entreprise. Ce régime particulier a été créé afin de faciliter les démarches de création d’entreprise. En effet, il est possible de créer très facilement sa micro-entreprise. Nous détaillerons les démarches dans la suite de l’article.
La gestion est, elle aussi, simplifiée. L’unique obligation comptable d’un auto-entrepreneur est la tenue d’un registre de ses dépenses et encaissements. Ce registre doit être accompagné des pièces justificatives des mouvements bancaires.
Pourquoi devenir auto-entrepreneur ?
C’est un statut parfaitement adapté aux entrepreneurs qui débutent une activité. Il permet de tester son projet en limitant les risques. Il est également idéal pour les personnes qui créent une activité complémentaire.
La création et la gestion de l’activité sont particulièrement simplifiées contrairement à d’autres statuts.
En plus, il est possible d’exercer différents types d’activités au sein d’une microentreprise. Vous pouvez être artisan, commerçant ou en profession libérale.
Comment devenir auto-entrepreneur ?
Devenir auto-entrepreneur, c’est possible en quelques clics. Il vous suffit de suivre les différentes étapes de création que vous trouverez sur le site https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/, rubrique « Créer mon auto-entreprise.
Une fois votre dossier complété, vous obtiendrez l’immatriculation de votre société. L’inscription en tant que micro-entrepreneur est gratuite, à l’exception des agents commerciaux qui doivent s’immatriculer au RSAC (Registre Spécial des Agents Commerciaux). Le statut auto-entrepreneur est donc une bonne option si vous avez envie de vous lancer sans dépenser trop d’argent.
Bon à savoir : il est possible de faire des stages de formation avant installation pour que vous puissiez démarrer votre activité en toute sérénité.
Quels sont les plafonds du statut auto-entrepreneur en 2022 ?
Pour pouvoir profiter de ce statut, il est indispensable de respecter un plafond de chiffre d’affaires annuel. Si vous le dépassez, vous devez opter pour un autre type de société. Voici les différents plafonds définis par la législation :
- Pour une activité de vente de marchandises, d’objets ou encore de fournitures, vous ne devez pas dépasser 176 200 € ;
- Pour une prestation de services, vous ne pouvez pas dépasser 72 600 € ;
- Si vous avez une activité mixte (en vente de marchandises et en prestation de service), le plafond est de 176 200 €, dont 72 600 € uniquement pour vos prestations de services.
Les plafonds sont relativement élevés, mais il est important de les garder en tête. Si votre activité fonctionne bien, vous pourrez les dépasser plus vite que prévu.
Les charges d’un auto-entrepreneur
Que comprennent les taxes dues par une auto-entreprise ?
Les taxes dues par un auto-entrepreneur sont composées des cotisations sociales, de l’impôt sur le revenu et de la contribution à la formation professionnelle. À cela peut s’ajouter, selon le cas, une taxe pour les frais de chambre consulaire.
L’ensemble de ces taxes et contributions est calculé sur le chiffre d’affaires mensuel ou trimestriel réalisé par l’entreprise. Si aucune recette n’est perçue sur une période, il n’y aura donc aucune charge à payer. C’est l’un des principaux avantages de ce statut.
L’impôt sur le revenu
L’impôt sur le revenu relatif au chiffre d’affaires de votre auto-entreprise peut :
être payé annuellement
Il est alors pris en compte dans les revenus de votre foyer fiscal. Dans ce cas, un taux d’abattement forfaitaire est appliqué sur votre chiffre d’affaires en fonction de votre activité :
- 71 % pour les ventes de marchandises ;
- 50 % pour les prestations de services commerciales et artisanales ;
- 34 % pour les prestations de services et professions libérales) ;
être payé mensuellement ou trimestriellement
En même temps que vos autres cotisations, si vous optez pour le versement libératoire de l’impôt. Le taux fixé est également défini en fonction de votre activité :
- 1 % pour les activités d’achat/revente, de vente de denrées à consommer sur place et de prestations d’hébergement ;
- 1 % pour la location de meublés de tourisme classés ;
- 1.7 % pour les activités de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ;
- 2.2 % pour les activités de services relevant des bénéfices non commerciaux (BNC)
Les charges sociales d’un auto-entrepreneur
Le taux des cotisations sociales est défini en fonction du secteur d’activité comme suit :
- 12,80 % : activité d’achat/revente, de vente de denrées à consommer sur place et de prestations d’hébergement (BIC) ;
- 6,00 % : cas particulier : location de meublés de tourisme classés ;
- 22,00 % : Prestations de services (BIC et BNC) et professions libérales non réglementées (BNC) et professions libérales réglementées relevant de la Cipav (BNC)
La contribution à la formation professionnelle
Cette contribution vous permet de bénéficier du DIF (droit individuel à la formation professionnelle). Son taux est défini en fonction de votre secteur d’activité :
- 0,3 % pour les artisans ;
- 0,1 % pour les commerçants et professions libérales non réglementées ;
- 0,2 % pour les professions libérales réglementées.
La taxe pour les frais de chambre consulaire
Cette taxe est redevable si vous êtes artisan ou commerçant. Elle est à payer en même temps que vos cotisations sociales. Le taux appliqué dépend de votre activité et de votre lieu d’exercice. Il est compris entre 0,007 % et 0,220 %.
La cotisation foncière des entreprises (CFE)
Le montant de la CFE est fixé en fonction de votre lieu d’exercice. Son taux est déterminé par le conseil municipal de votre ville d’implantation. Vous en êtes exonéré l’année de création de votre entreprise. Une base minimale est ensuite exigée (sauf certains cas d’exemptions).
L’auto-entreprise et la TVA
Lorsque vous aurez reçu votre numéro SIRET, vous allez pouvoir débuter votre activité et facturer vos clients. La question de la TVA va certainement se poser pour vous. Vous n’avez pas à vous inquiéter de ce côté-là. En effet, les micro-entrepreneurs sont exonérés de TVA.
Vous ne pourrez donc pas la facturer à vos clients, mais vous ne pourrez pas non plus la récupérer sur vos achats de biens ou de services liés à votre activité. Vous devrez faire apparaître la mention “TVA non applicable, art.293 B du CGI” sur vos factures.
Néanmoins attention, il y a des seuils de franchises de TVA à respecter :
- Pour la vente de marchandises, vous ne devez pas dépasser 94 300 € sur une année civile. Si votre chiffre d’affaires est compris entre 85 800 € et 94 300 € sur deux années civiles consécutives, vous serez assujettis à la TVA ;
- Pour les prestations de services : sur une année civile, vous ne devez pas dépasser 36 500 €. Si votre chiffre d’affaires est compris en 34 400 € et 36 500 € sur deux années consécutives, vous serez assujettis à la TVA.
Il est donc vraiment important de faire attention aux chiffres d’affaires annuels que vous réalisez.
L’auto-entreprenariat et le chômage
Lorsque l’on décide de devenir auto-entrepreneur, il est bon de savoir que vous pouvez profiter vos droits au chômage en même temps. Le maintien des allocations chômage peut être total, si vous n’avez aucun revenu de votre auto-entreprise, ou partiel. Dans ce dernier cas, un pourcentage des revenus de votre entreprise est déduit de vos allocations chômage. Ceci est valable jusqu’à épuisement de vos droits.
Bien évidemment, lorsque vous cumulez le chômage et les revenus de votre microentreprise, vous devrez envoyer les justificatifs de rémunération tous les mois à Pôle Emploi. C’est à partir de ces derniers que vous pourrez percevoir ou non une certaine somme de vos allocations chômage.
Si vous décidez d’arrêter votre activité et que vous avez épuisé vos droits au chômage issus de vos activités salariées, vous ne pourrez pas obtenir le chômage. En effet, en tant qu’auto-entrepreneur, vous ne cotisez pas pour ce dernier.
L’allocation des travailleurs indépendants (ATI), en vigueur depuis 20 019 (décret 2019-976), peut permettre aux indépendants de percevoir une allocation chômage, sous certaines conditions. Mais il est important de noter que ce dispositif n’est que très peu accessible aux auto-entrepreneurs.
Quel est le CFE compétent en auto-entreprise ?
Le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent dépend essentiellement de votre activité. En effet, en prestation de service, vous devrez vous rapprocher de l’Urssaf, tandis que pour une activité artisanale, ce sera la Chambre des Métiers qui sera votre interlocuteur. Pour une activité commerciale, vous devrez vous adresser à la Chambre de Commerce et de l’Industrie.
Comme vous avez pu le constater, il n’est pas compliqué de devenir auto-entrepreneur, bien au contraire. C’est le statut que choisisse une grande majorité de freelances débutants. Il offre de nombreux avantages et minimise les prises de risques. Si votre activité décolle, vous pourrez à tout moment changer de statut.
